Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/02/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation que connaissent les Français disposant de biens en Tunisie. Il souhaite savoir s'il envisage d'entamer des négociations suivies avec les autorités tunisiennes en vue de régler définitivement les contentieux qui opposent nos compatriotes, notamment ceux qui attendent une indemnisation pour expropriation de terres agricoles comme le prévoit la loi tunisienne
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/03/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement français est vivement préoccupé par les difficultés que rencontrent les Français propriétaires de biens immobiliers en Tunisie. Ce contentieux a été évoqué au plus haut niveau avec les Tunisiens à l'occasion de visites ministèrielles et fait l'objet d'interventions répétées de notre ambassade. C'est ainsi qu'une politique de négociations au cas par cas portant sur les différents dossiers litigieux est menée de façon active et insistante, par notre ambassade. Les cas de natinalisations abusives intervenues en application d'une loi tunisienne de 1964 sur les terrains agricoles sont bien connus du ministère des affaires étrangères. En 1992, nous avons obtenu des autorités tunisiennes qu'elles réexaminent quatre décisions de nationalisation : de la sorte, les biens ont pu être restitués à leurs propriétaires. Notre ambassade ayant obtenu en 1993 que la référence à la loi de 1964 soit supprimée sur les certificats de propriété, cinq propriétaires devraient retrouver la jouissance de leur bien. Le Gouvernement a l'intention de poursuivre cette politique de négociation permanente au cas par cas, qui connaît quelques résultats, même s'ils peuvent paraître modestes.
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