Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/02/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie de bien vouloir lui donner des précisions quant au projet de réforme de la Caisse des dépôts et consignations évoqué à plusieurs reprises par le Gouvernement.
- page 228
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/03/1994
Réponse. - Le Premier ministre a annoncé le 8 avril 1993, devant le Parlement, le principe d'une réforme de la Caisse des dépôts et consignation (CDC). Il a confirmé le 15 décembre de la même année que cette réforme serait engagée dans les mois à venir. Cette réforme aura notamment pour objectif de mieux distinguer les missions publiques des activités concurrentielles de l'établissement. La CDC conservera sa mission essentielle de financement du logement social. La préparation de cette réforme a été engagée dès son annonce par le Premier ministre.
- page 543
Page mise à jour le