Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 13/01/1994
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le caractère asocial des augmentations annoncées des communications téléphoniques. Se trouveraient en effet favorisés ceux qui se servent du téléphone pour leurs affaires et qui ont par hypothèse de courtes conversations téléphoniques, tandis que seraient au contraire gravement pénalisés ceux qui n'ont que le téléphone pour sortir de leur isolement, tels les handicapés, retraités, personnes âgées... Il lui demande en conséquence de renoncer à taxer les communications à partir de trois unités et non plus de six à l'intérieur d'une même zone.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les mesures de restructuration tarifaire, conformes aux décisions du Comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est déroulé à Mende le 12 juillet 1993, permettent de réduire " l'effet distance " et contribuent ainsi à l'objectif d'aménagement du territoire. Elles comportent, certes, un ajustement à la hausse du prix des communications locales et de l'abonnement, mais leur effet global sera positif pour les abonnés grâce à une baisse sensible des communications longue distance et à la mise en place des zones locales élargies permettant d'atteindre en moyenne sept fois plus de correspondants au tarif le plus bas. Cette restructuration procure en moyenne une baisse de 2,4 p. cent du prix du téléphone au bénéfice des utilisateurs. Par ailleurs, pour les personnes utilisant peu le téléphone, un mécanisme spécifique de réduction de l'abonnement en fonction de la consommation a été institué. Enfin, les avantages de la modulation horaire sont maintenus et permettent aux personnes qui peuvent téléphoner aux heures peu chargées, c'est-à-dire essentiellement les particuliers, d'en bénéficier. Un bilan détaillé des effets de la réforme sera entrepris dès les prochains mois. Dans ce cadre, le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, portera une attention toute particulière aux catégories de personnes mentionnées par l'honorable parlementaire.
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