Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 06/01/1994
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification d'Electricité Gaz de France. Alors que le Gouvernement avait annoncé des décisions sur ce sujet, à la suite de la remise d'un rapport le 15 octobre 1993, il semble qu'aucune décision positive n'ait été annoncée pour éviter une confusion des activités et une concurrence déloyale d'EDF-GDF au détriment de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Au contraire, une nouvelle direction a été créée, chargée d'animer la politique de diversification d'EDF-GDF. De plus, SCF, dirigé en particulier par des collaborateurs d'EDF-GDF, poursuit son développement avec l'appui des établissements publics, sur les principes de base de la concurrence. En conséquence, il souhaite connaître la philosophie du Gouvernement dans la délimitation et la conception de la mission d'EDF-GDF. Il demande au Gouvernement de lui préciser les actions qu'il compte entreprendre pour régler ce problème et ainsi ne pas accroître les difficultés des petites entreprises du bâtiment et de l'artisanat.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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