Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 30/12/1993
M. François Mathieu expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que le plan " Villes ouvertes " adopté en novembre 1990 (loi no 91-663 du 13 juillet 1991) est resté lettre morte depuis deux ans. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour ce que ce texte soit appliqué rapidement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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