Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 30/12/1993
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les méfaits occasionnés lors d'actions " commando " dans les caisses de retraite des artisans. Des séquestrations, des menaces, des extorsions de mainlevées sont faites. Il s'inquiète de tels agissements pour la démocratie, la bonne gestion des caisses de retraite et une administration saine de la justice. Les auteurs de tels faits ne sont pas toujours poursuivis ; il est regrettable de constater que les parquets ne font pas preuve de diligence et de sévérité à l'égard de ces personnes coupables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle politique il entend mener contre ces désordres et quelles consignes il donnera à ses procureurs généraux et procureurs de la République en cas d'interpellation de ses auteurs.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/05/1994
Réponse. - Le garde des sceaux partage les préoccupations de l'honorable parlementaire et est sensible au désarroi des victimes d'agissements violents perpétrés par des organisations syndicales qui n'hésitent pas, pour faire entendre leurs revendications, à recourir, de façon délibérée et systématique, à des méthodes inacceptables dans une société démocratique régie par le droit. Aussi, par circulaire du 28 mars 1994, ai-je rappelé aux parquets la nécessité de veiller à une application rigoureuse de la loi pénale lorsque des infractions auront été commises lors d'actions revendicatives violentes organisées contre les caisses de retraite des artisans. L'application stricte des consignes ministérielles de fermeté a conduit ainsi à plusieurs incarcérations, notamment par le biais de procédures de comparutions immédiates, d'individus reconnus coupables de dégradation et destructions commises au préjudice des caisses de retraite des artisans. En tout état de cause, le Gouvernement, attaché au principe démocratique de résolution négociée des conflits sociaux, n'entend pas, quelle que soit la légitimité des revendications de telle catégorie sociale, céder à ceux qui recourent à l'intimidation ou à la violence pour parvenir à leurs fins.
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