Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 16/12/1993
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 relative à l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, dans les villes et à certains équipements. En effet, deux ans après la promulgation de cette loi, la publication du décret d'application, liée à cette loi et relative aux installations neuves ouvertes au public, n'a toujours pas été faite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette non-publication. Il souhaite aussi connaître la date de publication dudit décret.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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