Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 02/12/1993
M. Jean Grandon expose à M. le ministre de l'éducation nationale le vide juridique existant relatif aux pièces à fournir en cas de demande de mutation aux fins de rapprochement, pour les concubins, futurs mariés. En effet, il constate l'obligation pour les agents de l'éducation nationale, futurs mariés, de communication à l'administration d'un certificat de mariage, au plus tard le 1er mars de l'année scolaire en cours. Il s'interroge sur les conditions de forme de rapprochement des futurs conjoints dont le mariage aura lieu après la date limite évoquée ci-dessus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en vigueur pour les concubins d'avant le 1er mars et lui préciser si " l'attestation sur l'honneur de vie commune " peut remplacer le certificat de mariage si le mariage a lieu après le 1er mars de l'année scolaire en cours.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/03/1994
Réponse. - L'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit qu'en matière de mutation " priorité est donné, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ". Des points de bonification sont donnés pour les conjoints mariés. Le mariage doit intervenir le 1er mars au plus tard pour des questions d'organisation du mouvement national qui doit être terminé le 1er juillet. Aucune bonification n'est prévue pour les concubins, cependant les agents non mariés ayant la charge d'au moins un enfant reconnu par l'un et l'autre ou d'un enfant à naître, reconnu par anticipation dans les mêmes conditions au plus tard le 1er mars, bénéficient des mêmes bonifications que les agents mariés. Si le mariage, ou la reconnaissance interviennent après le 1er mars les intéressés ne peuvent se prévaloir d'aucune bonification pour l'année en cours. En revanche, la note de service no 92-088 du 17 février 1992 parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 9 du 27 février 1992 précise que les enseignants du premier degré titulaires mariés ou vivant maritalement, séparés de leur conjoint pour raison professionnelle, peuvent se prévaloir de la priorité. Ces dispositions qui tiennent compte de l'évolution des moeurs au sein de la société française ne soulèvent pas pour leur application de problème particulier. Les personnels concernés sont bien sûr appelés à fournir toutes les pièces justificatives de leur situation. S'agissant des concubins, ces pièces comportent l'attestation de vie commune signée par le maire de la commune et, éventuellement, tout document complémentaire permettant de vérifier l'existence d'une vie commune entre concubins.
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