Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le développement du secteur " design industriel ". Source importante de créativité, l'activité du designer permet bien souvent une relance au profit de divers types de production. Il le remercie de lui indiquer s'il envisage de faire bénéficier les designers industriels du crédit impôt recherche.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/02/1994
Réponse. - Les dépenses de stylique indispensables à la conception d'un prototype peuvent constituer des opérations de recherche. En revanche, elles ne constituent pas d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt lorsqu'elles ont pour objet d'adapter des produits existants aux changements de la mode et des goûts du public. Il n'est pas envisagé de modifier le dispositif existant dès lors que le crédit d'impôt recherche est destiné à soutenir l'effort des entreprises en matière de recherche scientifique et technique, et non à faire supporter par l'Etat les risques de commercialisation des produits qu'elles fabriquent.
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