Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - RI) publiée le 02/12/1993
M. Jacques Larché appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le déroulement de carrière des fonctionnaires de l'Etat qui accomplissent des services dans des collectivités locales. Il lui demande de lui préciser les motifs pour lesquels lesdits services ne sont pas pris en compte lors de la réintégration de ces fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat. Considérant qu'une telle règle est de nature à décourager les fonctionnaires de l'Etat à servir dans la fonction publique territoriale, il lui demande s'il envisage un réexamen du dispositif en vigueur.
- page 2284
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/02/1994
Réponse. - Les fonctionnaires de l'Etat qui accomplissent des services dans les collectivités locales peuvent être placés dans deux positions : soit celle de la mise à disposition dans le cadre de la répartition entre services de l'Etat et services des collectivités locales mise en oeuvre à l'occasion de la décentralisation ; soit le détachement dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans ces deux cas, le fonctionnaire de l'Etat ne se trouve pas lésé. Dans l'hypothèse de la mise à disposition, les services accomplis dans la collectivité locale seront assimilés à des services accomplis pour le compte de l'Etat. Pour ce qui concerne le détachement, le fonctionnaire de l'Etat voit, malgré son départ vers une collectivité locale, sa carrière progresser dans son corps d'origine sur la base des durées moyennes d'échelons de son grade d'origine. En aucun cas, les services accomplis dans la fonction publique territoriale n'entraînent de stagnation dans la carrière. Toutefois, dans la position de détachement, le fonctionnaire détaché peut bénéficier d'un avancement de grade dans le cadre d'emplois d'accueil. Lors de la réintégration dans son corps d'origine, le fonctionnaire ne peut prétendre accéder au grade équivalent à celui atteint dans le cadre d'emplois d'accueil atteint. Ce principe de la " double carrière " est applicable non seulement pour les personnels détachés dans la fonction publique territoriale mais également pour tous les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un autre corps. Il convient néanmoins de préciser que rien n'interdit au fonctionnaire détaché de bénéficier d'un avancement de grade dans son corps d'origine.
- page 383
Page mise à jour le