Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la proposition de l'Association des maires de France tendant à ce qu'une " réflexion globale soit engagée sur l'articulation et la clarification des compétences des différentes collectivités locales ". A ce titre, il lui rappelle l'importance que les maires attachent à la reconnaissance des compétences de leur commune ou de leurs groupements dans la gestion des services de proximité (SAGE-élimination des déchets).
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/01/1994
Réponse. - La proposition de l'Association des maires de France tendant à ce qu'une réflexion soit engagée sur l'articulation des compétences environnementales des différentes collectivités locales rejoint les préoccupations du ministre de l'environnement, qui souhaite présenter un projet de loi au Parlement à ce sujet en 1994. L'objectif de ce texte sera d'une part de recentrer l'Etat sur les tâches relevant de ses compétences propres, d'autre part de proposer aux collectivités territoriales un champ d'action rénové et équilibré. A cet effet, il convient de définir une clef de répartition des compétences qui puisse guider le législateur dans la clarification qu'il apportera à la situation actuelle. Elle devra consacrer, pour l'essentiel, un partage fonctionnel issu d'une interprétation réaliste et concrète du principe de subsidiarité. Celui-ci devrait faire de la commune aux compétences inchangées l'échelon de la résolution des problèmes immédiats et limités ; du département aux compétences élargies le gestionnaire de l'environnement et le fédérateur des énergies municipales ; de la région aux compétences mieux définies et complétées une collectivité davantage tournée vers la protection de l'environnement liée à l'aménagement du territoire. L'Etat devrait, dans le même temps, se voir renforcé dans son rôle d'arbitre et de garant de la cohérence nationale au moyen notamment d'une relance de déconcentration. L'objectif est d'aboutir, dans le cadre des prescriptions des lois de décentralisation, à une véritable optimisation dans la mise en oeuvre des principes de subsidiarité et de solidarité appliqués à la répartition des compétences environnementales entre les collectivités locales. La présentation au Parlement, au cours de la session de printemps de 1994, d'un projet de loi dans ce domaine sera précédée d'une large concertation avec les élus locaux et leurs organisations représentatives. Les solutions à apporter au problème dont il s'agit relèvent d'une urgente nécessité.
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