Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 28/10/1993
M. Michel Dreyfus-Schmidt interroge M. le ministre du budget sur la nécessité de maintenir la taxe de 1,3 p. 100 perçue sur les produits des exploitations forestières (art. 1618 bis du code général des impôts). En effet, cette taxe grève le prix de revient de la matière première bois, sans que ce coût puisse être répercuté. En outre, elle ne fait l'objet d'aucun retour en matière sociale pour la profession puisque le produit de la taxe contribue à équilibrer les comptes de la caisse de mutualité sociale agricole et que les exploitants forestiers sont assujettis à un autre régime. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de supprimer purement et simplement cette taxe, d'autant plus que l'administration, consciente des difficultés de la profession, en a suspendu la perception.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/06/1994
Réponse. - La mesure proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement lors de la loi de finances pour 1994 va dans le sens souhaité par les honorables parlementaires. L'article 50 de la loi de finances pour 1994 a en effet supprimé la taxe sur les produits des exploitations forestières à compter du 1er janvier 1994. En outre, le Gouvernement a décidé de renoncer, pour la période allant du 1er mai 1993 au 31 décembre 1993, au recouvrement de cette taxe dont le paiement avant été suspendu.
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