Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 14/10/1993
M. François Mathieu attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'inquiétude du personnel de l'UDAF (Union départementale des associations familiales) de la Loire dont les avenants 177 et 178 de la convention collective de l'UNAF (Union nationale des associations familiales) ont été refusés par le ministère, ce qui a pour conséquence de rendre inapplicable l'article 18 de la convention collective du 16 novembre 1971. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/11/1993
Réponse. - La convention collective de l'UNAF concerne les personnels des UDAF, qui ont essentiellement en charge l'ensemble des tutelles aux prestations sociales. Ces tutelles relèvent, pour une grande part, d'un financement à la charge du Fonds national des prestations familiales, et, pour une autre part, du budget de l'Etat lorsqu'il s'agit d'une tutelle sur les incapables majeurs. Cette convention fait explicitement référence, dans son article 18, à la classification en usage dans la convention collective de l'UCANSS, et cela depuis sa date d'entrée en vigueur en 1971. Or les personnels relevant de la convention collective de l'UCANSS ont bénéficié récemment d'un important accord de reclassification impliquant aussi de grandes incidences financières. Les limites financières du budget de l'Etat n'ont pas permis d'agréer immédiatement les avenants transposant à la convention collective der l'UNAF, ces nouvelles classifications de l'UCANSS. Depuis lors cependant, de nouvelles marges ont été dégagées, et la convention collective applicable aux personnels de l'UNAF et des UDAF a été agréée.
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