Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions relatives à l'octroi de la prime d'orientation agricole (POA). Ces crédits sont particulièrement intéressants pour les entreprises en milieu rural, d'autant qu'ils peuvent utilement compléter au plan national les aides européennes et ainsi participer à la politique d'aménagement du territoire et de l'espace rural en particulier. Il lui demande, compte tenu de l'intérêt économique de ces crédits pour les entreprises et leur implantation en milieu rural, quelles mesures il entend énoncer en faveur de leur utilisation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/12/1993
Réponse. - Les dotations budgétaires affectées au financement des investissements des industries agro-alimentaires ont été réduites de moitié en cinq ans. Cette diminution avait amené ces crédits à un niveau susceptible de compromettre la mise en oeuvre des orientations définies par l'Etat pour ses interventions. Aussi, lorsqu'en avril 1993, il a été constaté que les crédits encore disponibles ne permettaient plus d'assurer les contreparties nécessaires pour faire appel à des cofinancements du Feoga-Orientation, le Gouvernement a fait inscrire dans le projet de collectif budgétaire adopté le 22 juin 1993 une majoration de 30 millions de francs des crédits ouverts au titre de la loi de finances pour 1993. Pour 1994, en dépit d'une conjoncture budgétaire difficile, le projet en cours d'examen par le Parlement propose que les dotations affectées au financement des IAA soient portées à 219 millions de francs. Cette proposition marque le souci du Gouvernement de maintenir un volume de crédits qui permette d'aider les entreprises agro-alimentaires à s'adapter aux nouvelles contraintes résultant de la réforme de la PAC et à participer à l'animation économique des zones rurales. Le maintien de cette dotation permettra, en outre, de mobiliser les concours financiers complémentaires attendus du Feoga-Orientation sur la période 1994-1999.
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