Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 07/10/1993
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur le plan de restructurations pour 1994, présenté devant la représentation nationale le 27 mai 1994. Le département de la Loire-Atlantique est touché, pour une deuxième année consécutive, puisque ce sont plus de 140 suppressions d'emplois qui ont été annoncées pour 1993-1994, pour l'établissement de la DCN d'Indret. Ces suppressions d'effectifs auront des incidences sur les entreprises sous-traitantes qui, moins sollicitées par les commandes de la DCN, seront à leur tour obligées de prendre des mesures de restrictions d'effectifs. Le département de la Loire-Atlantique connaît un taux de chômage légèrement supérieur à la moyenne française. Ces mesures de restructurations ne font que renforcer les sentiments d'inquiétude dans la population. L'établissement de la DCN d'Indret dépendant directement du ministère de la défense, il lui demande quelles mesures seront prises afin de mettre en application les directives du Premier ministre recommandant au secteur public de tout mettre en oeuvre afin de préserver l'emploi. Il lui demande de préciser quel plan de charges est retenu pour cet établissement pour les cinq ans à venir et quelles en seront les répercussions pour l'emploi.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 13/01/1994
Réponse. - L'évolution des crédits alloués à la défense nationale conduit l'établissement de la direction centrale des constructions navales d'Indret à participer à l'effort de la direction des constructions navales (DCN) pour rationaliser et améliorer globalement sa compétitivité, tout en veillant à minimiser l'impact sur le volume global de sous-traitance prévisible. L'ampleur relativement limitée de ces mesures pour la DCN d'Indret permet de garantir l'avenir industriel de l'établissement et le maintien de sa compétence dans le domaine stratégique de la propulsion nucléaire des navires auquel le ministre d'Etat, ministre de la défense, porte une grande attention. Les programmes de construction de navires à la DCN, que devrait confirmer la future loi de programmation, permettent d'envisager un plan de charge à moyen terme satisfaisant pour l'établissement d'Indret, ce qui permettra de préserver les sous-traitances au profit d'entreprises locales. En effet, le nombre d'heures annuelles productives, qui était de 1 788 milliers en 1993, devrait être de l'ordre de 1 890 milliers en 1994. Par ailleurs, un effort particulier a été fait dans la loi de finances pour 1994 sur les fabrications auxquelles seront globalement affectées des ressources en progression de 15,2 p. 100 par rapport aux moyens disponibles en 1993. Les objectifs de compétitivité recherchés exigent un effort particulier de productivité qui se traduit globalement pour la DCN par une baisse du volume des effectifs sans licenciements, par recours à des mesures d'âge ou de départs volontaires. S'agissant de l'établissement d'Indret, cette diminution sera de 60 personnes environ en 1993. Pour 1994, le nombre prévisionnel de 80 départs sera compensé par des recrutements de techniciens et de jeunes ouvriers sortant de l'école de formation technique. L'ensemble du ministère de la défense fait l'objet d'un effort de restructuration sans précédent. C'est pourquoi le programme " formation et mobilité " a été mis en place afin de favoriser la formation, la mobilité et l'application de mesures de solidarité (cessation anticipée d'activité, poste partagé). Le budget consacré à ce programme d'accompagnement social passera de 200 millions de francs en 1993 à 270 millions de francs en 1994. En complément du programme d'accompagnement social des restructurations au ministère de la défense, toutes les dispositions locales ou communautaires susceptibles d'aboutir à l'obtention d'aides pour la reconversion des personnes ou des entreprises sont étudiées avec les ministères concernés.
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