Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 02/09/1993
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le risque d'un décalage négatif croissant entre la compensation assurée par le remboursement forfaitaire et la charge de TVA ayant grevé les achats de produits, biens ou services, des exploitants non redevables de la TVA. Il lui demande si le Gouvernement envisage un relèvement différencié des taux de remboursement forfaitaire de façon à assurer un niveau de compensation des charges de TVA au moins comparable à la situation antérieure. En outre, il lui demande s'il compte appliquer aux ventes d'oléagineux récolte 1992 le taux de 7,65 p. 100.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/1994
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de relever les taux de remboursement forfaitaire agricole afin de compenser la perte d'assiette consécutive à la réforme de la politique agricole commune de mai 1992. Ce relèvement sera également l'occasion d'une simplification de remboursement forfaitaire puisque le nombre de taux passera de cinq à deux. Un amendement présenté par le Gouvernement dans cette perspective a été adopté par le Sénat en première lecture de la loi de finances 1994.
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