Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 02/09/1993
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants de l'ex-Union française. Il lui demande s'il envisage la suppression de la cristallisation de leurs pensions d'invalidité au jour de l'indépendance de leur pays.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/10/1993
Réponse. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est parfaitement conscient des difficultés des anciens combattants de l'armée française, nationaux d'Etats ayant accédé à l'indépendance et recherche les moyens d'atténuer ces conséquences dans le domaine des pensions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960. Seuls les pensionnés de guerre ressortissants d'un de ces Etats et domiciliés en France de manière continue au moins depuis le 1er janvier 1963 peuvent percevoir leur pension au taux payable en France en vertu de dérogations prorogées d'année en année. Toutefois, il faut noter que les pensions cristallisées ont été revalorisées à de nombreuses reprises depuis 1971 et majorées en dernier lieu de 8 p. 100 au 1er juillet 1989. De plus, au titre de la loi de finances pour 1993, une mesure spécifique a été obtenue en faveur des anciens militaires de l'armée française, citoyens de la République du Sénégal ; elle consiste à revaloriser de 8,2 p. 100, à compter du 1er janvier 1993, les pensions militaires d'invalidité et les pensions civiles et militaires de retraite servies aux ressortissants Sénégalais. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a d'ores et déjà engagé une concertation interministérielle sur la possibilité de prendre les décrets de dérogation permettant l'ouverture des droits à pension pour les invalides et les ayants cause (veuves, orphelins, ascendants) et la reconduction de la dérogation accordée aux anciens combattants tributaires des mesures de cristallisation ayant fixé leur résidence en France avant le 1er janvier 1963. Simultanément il a pris les dispositions nécessaires pour que des crédits d'action sociale soient attribués aux plus nécessiteux de ces ressortissants en mettant en place des subventions auprès de 16 pays africains et malgache soit directement par le département, soit par le biais de l'Office national des anciens combattants. Ces secours sont répartis par des commissions spéciales, composées à parité de fonctionnaires des postes consulaires et de représentants des associations d'anciens combattants, et qui président à une distribution équitable, sous forme d'allocations occassionnelles ou répétées, des sommes mises à leur disposition par les ambassades.
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