Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 02/09/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre s'il envisage un réexamen de la réforme Méric concernant les pensions d'invalidité et le retour à l'ancien système assorti de dispositions permettant d'éviter, à l'avenir, toute tricherie sur le contrôle de la commission tripartite.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/12/1993
Réponse. - L'ancien système d'indexation des pensions militaires d'invalidité fondé uniquement sur l'évolution d'un indice unique de la fonction publique, l'indice brut 235, était une source de contentieux, notamment chaque fois que des fonctionnaires rémunérés à des indices voisins bénéficiaient de revalorisation. De plus, ce dispositif excluait les pensionnés des mesures catégorielles qui touchaient telle ou telle catégorie de fonctionnaires. Cette situation ne pouvait que jouer au détriment des pensions dans une période où peu à peu, prenaient corps des évolutions structurelles profondes des rémunérations des agents de l'Etat. L'article 123 de la loi de finances pour 1990 a instauré une indexation des pensions militaires d'invalidité sur l'indice des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat (toutes catégories) calculé par l'INSEE. Si le système en vigueur peut paraître complexe, il est cependant plus avantageux pour les intéressés, que l'on raisonne en masse ou en niveau. La comparaison en masse entre l'ancien système et l'actuel est positive du fait des rappels versés au 1er janvier de chacune des trois années 1990, 1992 et 1993 à la suite des recalages de la valeur du point de pension intervenus à ces même dates, compte tenu de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique calculé par l'INSEE dont l'évolution est représentative des mesures générales et catégorielles accordées aux fonctionnaires de l'Etat. Ainsi, le supplément d'arrérages versés au titulaire d'une pension servie à l'indice 1 000 s'élève à 1 012,50 francs par rapport à l'ancien système depuis l'entrée en vigueur du nouveau système jusqu'au 31 décembre 1992. En outre, la comparaison des évolutions de la valeur du point d'indice en niveau (c'est-à-dire en ne considérant que la seule réévaluation du point d'indice de pension en fonction de l'augmentation des traitements de la fonction publique) dans chaque système d'indexation fait éga lement apparaître un écart positif. Par ailleurs, cette réforme s'est accompagnée de la mise en place d'une commission tripartite composée de parlementaires, de représentants des associations et de l'administration, chargée de donner un avis sur la revalorisation des pensions au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE. A cet effet, toutes précisions sont données, tant par écrit que verbalement, aux membres de cette instance sur l'application aux pensions militaires d'invalidité de la formule d'indexation définie par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, préalablement à la mise en oeuvre de celle-ci.
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