Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/09/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions régissant le fonctionnement des GAEC partiels laitiers. Dans le cadre de ces groupements, le transfert des quotas laitiers peut se réaliser sans transfert foncier, ce qui ne peut être toléré dans le cadre des exploitations agricoles à responsabilité limitée ou des GAEC déjà constitués. Il le remercie de lui indiquer s'il entend faire en sorte que cette mesure particulière aux GAEC partiels laitiers soit étendue aux autres formes d'exploitations. Incontestablement cette nouvelle disposition encouragerait l'adaptation des structures agricoles et favoriserait leur développement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/11/1993
Réponse. - Les GAEC partiels laitiers ont été autorisés afin de permettre, à titre exceptionnel, la mise à disposition des quotas sans transfert foncier, le lien entre le quota et le foncier demeurant la règle. La cession du foncier par un membre du GAEC partiel entraîne d'ailleurs de fait la cession du quota. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du régime des transferts des quotas défini par le décret no 87-608 du 31 juillet 1987. Ce décret doit faire l'objet d'un réexamen de l'ensemble de ses dispositions qui pourrait donner lieu à un nouveau texte dès la campagne laitière 1994-1995. A cette occasion, il est notamment prévu de traiter le difficile problème des formes associatives d'exploitation qui ne doivent pas avoir pour effet de concentrer progressivement la production sur certains sites seulement.
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