Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 12/08/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui confirmer l'opposition du Gouvernement français à la décision récente de la Commission des communautés européennes qui permet l'importation, dans la Communauté, en franchise de droits de douane, de 18 000 tonnes supplémentaires de viande de haute qualité (" Hilton beef ") en provenance d'Amérique du Sud. Cette décision paraît d'autant plus inopportune que l'efficacité de l'intervention sur la viande bovine est affaiblie par suite de la limitation du poids des carcasses admises à l'intervention. Cette mesure est particulièrement mal venue au moment où les stocks communautaires de viande bovine dépassent un million de tonnes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/03/1994
Réponse. - Dans le cadre des suites du contentieux oléagineux, la Commission a engagé des discussions avec les pays tiers fournisseurs en vue de leur accorder des compensations à la déconsolidation des concessions faites en 1962 et au maintien de l'OCM oléagineux dans sa forme actuelle. Dans le secteur des viandes, ces compensations se traduisaient par l'ouverture de contingents à hauteur de 18 000 tonnes pour la viande bovine, 7 000 tonnes pour la viande de porc et 17 500 tonnes pour la viande de volailles. Alors que les négociations engagées avec les Etats-Unis avaient pu aboutir à l'accord approuvé par le Conseil, le 8 juin 1993, celles engagées avec les autres parties contractantes intéressées du GATT (Argentine, Brésil, Canada, Uruguay, Pologne, Suède), et qui portaient notamment sur les concessions viande, n'avaient pu jusqu'à présent aboutir. La France, en particulier, avait bloqué le dossier, considérant qu'il devait être traité de manière globale dans le cadre des négociations agricoles de l'Uruguay Round. En effet, la France estimait que le volet agricole du GATT comprenant des engagements d'accès au marché intra-communautaire, et en particulier l'ouverture de contingents préférentiels à hauteur de 3 p. 100, puis de 5 p. 100 de la consommation intérieure, il était prudent d'attendre la conclusion des accords au GATT pour s'assurer que les contingents résultant du panel soja n'iraient pas au-delà des engagements contractés dans le cadre général. A l'issue de la négociation, il apparaît que, dans le secteur des viandes, les contingents à ouvrir dans le cadre du panel oléagineux auraient de toute façon dû être ouverts dans le cadre des engagements GATT. Le niveau des contingents supplémentaires à ouvrir à échéance de l'accord est le suivant : viande bovine : 18 000 tonnes ; viande porcine : 66 500 tonnes ; produits de la charcuterie : 9 100 tonnes ; viande de volailles : 29 500 tonnes. Les contingents oléagineux sont inclus dans ces quantités : ils ne s'y ajoutent pas, comme le demandait la France, dans le cadre de ces négociations.
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