Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 22/07/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'environnement de lui préciser les conditions d'application de la redevance sur la pollution résultant des activités agricoles qui doit faire l'objet d'un arrêté interministériel. Il préconise que les éleveurs qui ont réalisé des investissements en vue de mettre leurs bâtiments d'exploitation en conformité avec les normes relatives à la prévention de la pollution soient exemptés du paiement de ladite redevance. Il suggère qu'en ce domaine les pouvoirs publics appliquent le principe " non-pollueur, non-payeur ".
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Un dispositif d'aide a été mis au point dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole afin de permettre aux éleveurs de satisfaire aux normes en vigueur en améliorant la qualité de leurs bâtiments et de l'épandage des déjections animales. La mise en place d'un plan de financement susceptible de donner un élan réel aux investissements en faveur de la protection de l'eau dans les élevages, a nécessité de faire appel à la fois à l'Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu'à l'intervention des agences de l'eau. Un arrêté relatif à l'intégration des activités d'élevage dans les agences de l'eau a été pris le 2 novembre 1993 afin de permettre leur participation financière. Cet arrêté précise les modalités de calcul des redevances et des primes liées à l'épuration par le sol mise en oeuvre dans les élevages. Il intègre un dispositif spécifique qui prévoit que l'éleveur qui fera la preuve d'une maîtrise de l'ensemble de la filière de déjections animales, notamment par un suivi agronomique des parcelles, bénéficiera du principe non pollueur - non payeur. Sa redevance sera annulée. Cependant, l'effort demandé au secteur agricole à la fois en investissement et en matière de formation et de conseil doit pouvoir bénéficier d'un climat de confiance. Pour ce faire, il est prévu de proposer aux éleveurs concernés un engagement contractuel fixant les travaux et les améliorations nécessaires de l'épandage sur la base d'un diagnostic de leur exploitation, et comprenant leur calendrier de réalisation et leur mode de financement. De plus, comme cela avait été le cas pour d'autres secteurs, notamment industriels, le Premier ministre a décidé que l'Etat et les agences de l'eau aideront au paiement des redevances auxquelles seront soumis les élevages pendant la durée du XIe plan (1994-1998).
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