Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 22/07/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ministre de l'agriculture et de la pêche de lui exposer les mesures, tant communautaires que nationales, arrêtées ou projetées pour faire face à la très grave crise qui affecte la production ovine française et, en particulier, celle du département de l'Allier, sixième département producteur français. Il constate qu'à la fin du mois de novembre 1992, les cours de la viande de mouton étaient inférieurs de 10 p. 100 aux cours déjà déprimés de l'année précédente. Il souligne la rente de situation dont bénéficie la production britannique du fait de la dévaluation de la livre verte. Il demande que la Communauté fasse montre d'une grande fermeté, dans les négociations du GATT, concernant le contingent d'importation de viande ovine de Nouvelle-Zélande. Il suggère l'attribution d'une aide directe compensatoire pour les agneaux vendus depuis le 1er septembre 1992. Il préconise un encouragement, par les pouvoirs publics, à la production d'agneaux de qualité bénéficiant d'une marque collective ou d'un label. Pour le département de l'Allier, il demande la mise en oeuvre d'un programme tendant à une pleine utilisation du potentiel de primes compensatrices ovines disponibles afin de favoriser l'installation de jeunes éleveurs en système extensif.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/12/1993
Réponse. - Après l'aide ovine de 65 millions de francs actuellement déjà payée, le Gouvernement a déjà pris des mesures qui vont dans le sens demandé : à la demande de la France, la fixation des deux premiers acomptes de la prime compensatrice ovine a été avancée par la Commission et leur versement ainsi que celui de la prime monde rural sont déjà faits. En ce qui concerne les importations d'origine néo-zélandaise, il est vrai que celles-ci ont connu une augmentation importante depuis 1991 après la suppression de la clause " zone sensible " de l'organisation commune de marché. Des interventions ont été effectuées à divers niveaux et avec insistance auprès de la Commission des communautés européennes pour obtenir le respect des accords d'autolimitation et plus précisément pour la mise en place de procédures fiables de contrôle des quantités importées et des niveaux de prix à l'importation. Par ailleurs, il a été demandé que soit établi un planning des expéditions afin d'éviter une concentration des arrivages sur la période de Pâques. Les accords d'autolimitation avec la Nouvelle-Zélande ont été reconduits en 1993 dans l'attente de l'issue des négociations du GATT. Le soutien aux productions de qualités démarquées est inscrit dans les contrats de plan et bénéficie de l'appui du ministère de l'agriculture et de la pêche à divers titres. Le système administré des droits à prime a permis une utilisation optimale du potentiel de primes en 1993 et doit favoriser l'installation des jeunes. Ces orientations générales seront conservées.
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