Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 22/07/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer si la Communauté économique européenne a obtenu des précisions concernant les conditions d'application du pré-accord euro-américain du GATT du 20 novembre 1992 relatif à l'accès minimum au marché de 5 p. 100 concernant le secteur des viandes. En effet, si ce pourcentage est globalisé, il s'ensuivrait un supplément d'importations européennes de viandes de 78 000 tonnes ; en revanche, si cet accès minimum est fixé pour chaque type de viande, le supplément d'importations de viandes serait de 500 000 tonnes en 1999.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/05/1995
Réponse. - Dans le cadre de la négociation du cycle d'Uruguay, il a finalement été possible de globaliser l'accès au marché communautaire par grands groupes de produits. La France était très attachée à cette approche, qui permettait de limiter les contingents à ouvrir à l'importation en faisant bénéficier certains secteurs de l'ouverture déjà effectuée par d'autres. L'intérêt était particulièrement sensible dans le secteur des viandes, pour lequel l'agrégation a permis de limiter à 29 000 tonnes pour la viande de volaille (contre 186 000 tonnes, avec une individualisation par type de viande) et à 76 500 tonnes de viande de porc (au lieu de 529 000 tonnes). C'est la raison pour laquelle la validation de cette approche constituait un point essentiel de la renégociation de Blair House. La France n'a eu de cesse de faire acter l'interprétation de la Communauté par nos partenaires et il s'agit là d'un élément fondamental du compromis euro-américain de décembre 1993. Désormais, l'approche communautaire peut être considérée comme consolidée par la signature qui est intervenue à Marrakech après un examen des listes de chaque pays qui ont été intégrées à l'accord.
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