Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 08/07/1993
M. Jean Cluzel demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville si les quotas prévus par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relatifs à la publicité en faveur du tabac, sont dépassés et dans quelles proportions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que depuis le 1er janvier 1993 toute publicité directe ou indirecte pour les produits du tabac est interdite. La mesure transitoire prévue par la loi du 10 janvier 1991 qui autorisait la publicité en faveur du tabac dans la presse et qui prévoyait des surfaces contingentées pour cette publicité ne s'applique plus depuis le 31 décembre 1992.
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