Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 08/07/1993
M. François Mathieu expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme que la loi 93-122 du 29 janvier 1993 suscite de nombreuses contestations au sein des syndicats de transports routiers. En effet, si l'objectif louable de ce texte est de lutter contre la corruption, il semble difficile de l'appliquer au secteur des transports de personnes et particulièrement celui des transports scolaires. D'autre part, les entreprises de transport en commun redoutent la dépréciation de leurs fonds de commerce et la précarité dans laquelle ils se trouveront si cette loi est appliquée. Ainsi cette loi va-t-elle pénaliser des entreprises pourtant indispensable à l'économie nationale. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/09/1993
Réponse. - La loi du 22 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne fait que compléter les dispositions antérieures dans le domaine des transports sans apporter de bouleversement fondamental. La loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 instituait déjà le principe des conventions à durée déterminée entre les autorités organisatrices de transport et les entreprises exploitantes. La loi du 22 janvier 1993 ne fait que préciser cette notion de " durée déterminée " tout en laissant, selon l'avis du conseil constitutionnel sous le contrôle du juge, une marge d'appréciation suffisante aux collectivités concernées, pour la négociation des contrats, dans chaque cas d'espèce, eu égard à la multiplicité des modes de calcul d'amortissement ainsi qu'à la diversité et à la complexité des installations susceptibles d'être concernées. Les entreprises de transport n'ont donc rien à redouter de ces nouvelles dispositions.
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