Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 01/07/1993
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par l'union française des retraités à l'égard des conditions d'application de l'une des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 1993 portant augmentation du taux de la contribution sociale généralisée à partir du 1er juillet 1993. Lors de l'institution de cette contribution en 1991, il avait été précisé que . Sont donc visés tous les revenus versés à compter de cette date quelle que soit la période au titre de laquelle ils ont été versés, autant pour les revenus d'activité que de remplacement. Ainsi, les retraités du régime général ont payé en 1991 un mois de plus de cotisation au titre de la contribution sociale généralisée que les salariés du secteur privé ou du secteur public. Afin d'éviter qu'une telle injustice ne se reproduise, il lui demande de bien vouloir envisager qu'il soit possible dans les décrets à paraître que l'augmentation du taux de la CSG ne s'applique pas aux pensions versées au titre d'une période antérieure au 1er juillet 1993.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/09/1993
Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1993 prévoit une augmentation de 1,3 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette majoration s'applique à tous les revenus versés à partir du 1er juillet 1993. Néanmoins, à titre de tolérance exceptionnelle, le Gouvernement a décidé de n'appliquer l'augmentation de la CSG qu'aux revenus de remplacement (retraites et allocations chômage) dus au titre du mois de juillet 1993. Ainsi, les retraites dues au titre du mois de juin, payées et créditées au début du mois de juillet 1993, n'ont pas été soumises à l'augmentation du taux de CSG.
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