Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 24/06/1993
M. Jean Cluzel appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des veuves qui demeure précaire, surtout à partir de la deuxième année. Il lui indique que la réinsertion professionnelle est illusoire, soit en raison de l'âge, soit en raison de l'absence ou de l'inadaptation de la qualification professionnelle et que le taux de chômage féminin est important. Il lui rappelle que les dispositions de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 relatives à l'affectation des excédents sont restées en dépit de demandes réitérées de la Fédération nationale des veuves civiles, et que, pourtant, la situation du Fonds national de l'assurance veuvage, largement excédentaire, pourrait permettre une amélioration du régime actuel. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il serait possible d'envisager prochainement une révision du système actuel sans attendre la réforme de l'assurance-vieillesse avec laquelle elle n'a aucun lien. Il lui demande notamment si elle pourrait : modifier la loi n° 80546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage, en vue de l'extension de l'assurance veuvage aux veuves sans enfant ; revaloriser substantiellement l'allocation ainsi que l'augmentation du plafond de ressources (mesures qui sont du ressort du pouvoir réglementaire) ; appliquer des dispositions légales relatives à l'affectation des excédents du Fonds national de l'assurance veuvage en vue de cette amélioration.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/09/1993
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. Par ailleurs, la situation des veuves sans enfants est, certes, tout à fait digne d'intérêt, mais l'assurance veuvage répond toutefois à un risque spécifique : celui qu'encourt la mère de famille qui, parce qu'elle s'est consacrée à l'éducation de ses enfants, ne dispose pas de ressources suffisantes lors du décès prématuré de son conjoint et doit donc recevoir une aide propre à lui permettre de s'insérer ou de se réinsérer dans les meilleures conditions dans la vie professionnelle. L'assurance veuvage, qui n'est pas une assurance vie ordinaire, est donc liée au fait d'élever ou d'avoir élevé des enfants. Quant aux excédents du Fonds national d'assurance veuvage, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la sécurité sociale forme un tout exprimant la solidarité nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les différents éléments qui concourent globalement à la protection sociale des veuves par rapport à l'ensemble des assurés. Enfin, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des études sont en cours, qui devraient aboutir rapidement à la présentation, par le Gouvernement, d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à l'assurance veuvage seront susceptibles d'être examinés.
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