Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 24/06/1993
M. Jean Cluzel appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le montant de la pension de réversion des veuves. Il lui rappelle que cette pension se fonde sur deux principes : maintenir au conjoint survivant (le plus souvent la femme) un niveau de vie à peu près équivalent à celui du foyer avant le décès de l'assuré ; répondre au désir de tout assuré qui estime, lorsqu'il cotise, acquérir des droits pour lui-même et son conjoint. Il est évident que cette pension de réversion s'apparente à un droit dérivé à caractère contributif, et que, s'agissant d'un avantage à caractère contributif, la légitimité du plafond de ressources ne se justifie pas. Une observation identique peut être faite à l'égard du plafond de cumul (deux avantages contributifs) et que, de plus, la réversion actuelle des cumuls pénalise la veuve qui a cotisé par rapport à celle qui n'a pas exercé d'activité. Il précise, en outre, que le taux de la réversion (52 p. 100) ne tient pas compte des charges qui pèsent sur le foyer du survivant et dont certaines (loyer, chauffage, EDF, assurance) demeurent identiques. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement pourrait envisager de porter ce taux à 60 p. 100 qui correspond au taux appliqué dans les régimes complémentaires de retraite et qui d'ailleurs avait fait l'objet d'une promesse en 1981. Enfin, il attire son attention sur le fait que le montant du Fonds national de solidarité pour une personne seule est égal à 61 p. 100 du montant attribué à un ménage et que ce taux s'élève à 66 p. 100 pour le RMI.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/09/1993
Réponse. - Dans le régime général de la sécurité sociale, l'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant n'est pas automatique et répond à un certain nombre de conditions, alors que dans les régimes spéciaux et les régimes complémentaires de retraite, les conditions d'attribution peuvent parfois sembler plus avantageuses. Ces différences sont le reflet de l'environnement économique et social dans lequel se sont construits nos régimes de retraite et le prix de l'attachement des différentes catégories socioprofessionnelles concernées, à leur spécificité. A cet égard, une comparaison des avantages servis entre plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée sans un rapprochement des autres conditions d'attribution qui régissent chacun des régimes concernés. Sur un plan plus général, chaque régime comporte des règles propres qui forment un tout indissociable : l'alignement systématique de chacune de ces règles sur les dispositions les plus favorables qui peuvent exister dans les autres régimes, conduirait à alourdir financièrement les charges de retraites. Cependant, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves actuellement, ainsi que leurs aspirations. Des études sont en cours, qui devraient aboutir rapidement à la présentation, par le Gouvernement, d'une loi-cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs aux conditions d'attribution des pensions de réversion seront susceptibles d'être examinés. Par ailleurs, des réflexions également en cours portent sur les minimas sociaux, dont l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité constitue l'un des éléments.
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