Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 24/06/1993
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les préoccupations exprimées par les agences de publicité à l'égard des dispositions de la loi relative à la lutte contre la corruption, applicables à leur secteur d'activité. Celles-ci paraissent mettre en péril l'activité de nombre d'agences de publicité (notamment moyennes et petites). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour rendre moins défavorable la situation des entreprises de ce secteur.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 17/02/1994
Réponse. - La loi Sapin entrée en vigueur le 31 mars 1993 a donné lieu à de nombreuses interrogations en ce qui concerne notamment son champ d'application et ses effets à terme sur les flux financiers. C'est pourquoi, suivant les recommandations du rapport parlementaire de M. Louis de Broissia, le Gouvernement a souhaité entreprendre une clarification sur la portée des dispositions de cette loi et des mécanismes régulateurs du marché. Dans cette optique, le ministre de la communication et le ministre de l'économie ont décidé de mettre en place un comité de suivi de la loi Sapin présidé par M. Pierre Cortesse, conseiller maître à la Cour des comptes. Ce comité, constitué de représentants des administrations concernées, a procédé à un grand nombre d'auditions qui lui ont permis de discuter des principes et des conséquences de la loi Sapin avec l'ensemble des professions concernées. Si, au terme de son analyse, la commission confirme son orientation principale ne pas remettre en chantier un nouveau bouleversement législatif , elle a pour principal objectif d'apporter des réponses pratiques à des questions concrètes. Ces réflexions permettront d'expliciter les termes de la loi, et en donneront à l'ensemble des acteurs professionnels une lecture commune, cohérente et claire. Il est de l'intention des ministres concernés, à qui ces conclusions viennent d'être remises, de publier ultérieurement le rapport définitif des travaux de la commission.
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