Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 10/06/1993
M. François Mathieu expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les accords des 24, 25 et 26 mai ne répondent que très partiellement à l'attente des agriculteurs. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre en ce qui concerne : la durée de rotation de la jachère ; la poursuite de l'amélioration de la prime à la jachère ; une revalorisation plus substantielle de la prime à l'herbe à obtenir dans un cadre national ou communautaire ; l'amélioration du poids des carcasses à l'intervention dans le secteur de la viande bovine ; l'aménagement des organisations de marché des productions indirectement touchées par la réforme de la PAC en vue de renforcer la préférence communautaire : ovins, fruits et légumes, vins, horticulture...
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/10/1993
Réponse. - Les résultats obtenus le 27 mai dernier dans le cadre du paquet-prix 1993-1994 et des mesures connexes représentent un pas significatif dans le sens d'une meilleure adaptation de la PAC aux réalités auxquelles sont confrontés les agriculteurs. Cet accord tient, en effet, largement compte des vues de la France. L'indemnisation de la jachère sera augmentée de 27 p. 100 à compter de la campagne 94-95. Le montant de base de 45 écus est porté à 57 écus/tonne. Cette revalorisation conduira à une augmentation moyenne en France de 600 francs/hectare. Les producteurs pourront choisir entre la jachère tournante (taux de gel de 15 p. 100 en 1993) et la jachère fixe (taux de gel de 18 à 20 p. 100 selon les Etats membres à partir de 1994-1995). En ce qui concerne la réduction de la durée de rotation du gel des terres de 6 à 3 ans, selon la demande française, la Commission s'est engagée à effectuer des expertises techniques qui devraient conduire rapidement à la remise de rapports circonstanciés et de propositions appropriées. La revalorisation de la prime à l'herbe, alors en examen à la Commission au moment du conseil, a été adoptée le 16 juillet (cf. décret no 93-912 du 16 juillet 1993 modifiant le décret no 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs). Le montant de la prime annuelle est de 200 francs en 1993, 250 francs en 1994, 300 francs en 1995, 1996 et 1997. Le plafond des primes est de 20 000 francs par exploitation en 1993, 25 000 francs en 1994, 30 000 francs pour les années ultérieures. Dans le secteur de la viande bovine, la France est intervenue afin d'éviter la restriction des conditions de mise à l'intervention (limitation à 340 kg du poids des carcasses). Le Gouvernement français a effectivement introduit un recours devant la Cour de justice européenne mettant en cause la légalité du règlement de la Commission (CEE) no 685-93 du 26 mars 1993. La demande française de sursis à exécution de ce règlement (la mise en place du dispositif est effective à compter du 1er juillet 1993) a été rejetée par ordonnance du 16 juillet 1993. Ce rejet ne préjuge pas des suites qui seront données par la Cour à la demande française d'annulation du règlement. Les organisations communes de marché non concernées par la réforme de la PAC, bien qu'indirectement touchées en effet, ne manquent pas de retenir l'attention du Gouvernement. Lors des récents conseils des ministres de l'agriculture, la France, à de multiples reprises, a rappelé combien il était urgent que s'engagent les négociations sur la réforme de l'OCM viti-vinicole. Malgré les engagements pris, la Commission n'a toujours pas présenté de propositions. Il est clair aujourd'hui que la prochaine campagne (qui démarre le 1er septembre) devra être gérée selon les règles actuelles. Or celles-ci sont à l'origine d'une situation très difficile et fortement discriminatoire pour les producteurs de vin de table français. Il sera donc nécessaire de mettre en place un plan de soutien de notre viticulture en 1993-1994. Ce dernier ne peut être mis en oeuvre qu'avec l'accord de la Commission ou, en cas de refus de sa part, après avis favorable unanime du Conseil. Dans le cadre de la réforme de cette OCM, la France propose les mesures suivantes : d'une part, la fixation d'objectifs de production par l'Etat membre pour résorber progressivement les excédents structurels de vin de table dans la Communauté ; d'autre part, l'adaptation des actuelles mesures de gestion (distillation, stockage) des excédents conjoncturels pour les rendre plus efficaces qu'actuellement. La France demande qu'une plus grande rigueur préside à la définition et à l'encadrement de ces produits en fixant notamment un rendement maximum communautaire. Elle insiste pour que les mesures socio-structurelles (primes à l'arrachage, aides à la restructuration du vignoble) soient mises en cohérence et permettent, dans le respect des paysages ruraux des zones viticoles, la réelle adaptation des structures de production aux besoins de la filière. La Commission devrait adopter ses propositions de réforme d'ici à la fin juillet. Les perturbations du marché des fruits et légumes rencontrées en 1992, et se poursuivant cette année, traduisent l'inadaptation des règles communautaires à la gestion de ces marchés. Aussi, un débat sur la réforme de l'OCM devrait-il être engagé à l'automne prochain. Il faut reconnaître la situation exceptionnellement difficile que traversent les éleveurs d'ovins dans notre pays. Celle-ci découle, en partie, des turbulences monétaires, les plus fortes que nous ayons connues depuis la création du SME en 1973. En mai dernier, les montants de la prime compensatrice ovine (PCO) et de la prime monde rural ont été fixés respectivement à 22,277 écus/brebis et à 5,5 écus/brebis. Le premier acompte PCO (30 p. 100) s'élève donc à 52,767 francs/brebis pour les producteurs d'agneaux lourds et à 42,213 francs pour les producteurs d'agneaux légers et de chèvres. A cet acompte s'ajoute la prime monde rural de 43,425 francs pour les premiers et 30,003 francs pour les seconds. Cette prime est destinée aux zones de montagne et défavorisées. ; rendre plus efficaces qu'actuellement. La France demande qu'une plus grande rigueur préside à la définition et à l'encadrement de ces produits en fixant notamment un rendement maximum communautaire. Elle insiste pour que les mesures socio-structurelles (primes à l'arrachage, aides à la restructuration du vignoble) soient mises en cohérence et permettent, dans le respect des paysages ruraux des zones viticoles, la réelle adaptation des structures de production aux besoins de la filière. La Commission devrait adopter ses propositions de réforme d'ici à la fin juillet. Les perturbations du marché des fruits et légumes rencontrées en 1992, et se poursuivant cette année, traduisent l'inadaptation des règles communautaires à la gestion de ces marchés. Aussi, un débat sur la réforme de l'OCM devrait-il être engagé à l'automne prochain. Il faut reconnaître la situation exceptionnellement difficile que traversent les éleveurs d'ovins dans notre pays. Celle-ci découle, en partie, des turbulences monétaires, les plus fortes que nous ayons connues depuis la création du SME en 1973. En mai dernier, les montants de la prime compensatrice ovine (PCO) et de la prime monde rural ont été fixés respectivement à 22,277 écus/brebis et à 5,5 écus/brebis. Le premier acompte PCO (30 p. 100) s'élève donc à 52,767 francs/brebis pour les producteurs d'agneaux lourds et à 42,213 francs pour les producteurs d'agneaux légers et de chèvres. A cet acompte s'ajoute la prime monde rural de 43,425 francs pour les premiers et 30,003 francs pour les seconds. Cette prime est destinée aux zones de montagne et défavorisées.
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