Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 10/06/1993
M. Jean Grandon expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'ampleur des dégâts occasionnés par un orage d'une intensité importante, dans la nuit du 1er mai 1993, sur la commune d'Auneau (Eure-et-Loir) et ses alentours. Il souligne l'estimation financière du sinistre fixée à 17 millions de francs et le dépôt d'une centaine de déclarations de sinistres afin de faire déclarer " catastrophe naturelle " les conséquences de cet orage. Il demande au Gouvernement de bien vouloir accepter cette déclaration collective de catastrophe naturelle.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/08/1993
Réponse. - A la suite des dégâts importants dans le département de l'Eure-et-Loir par les inondations et coulées de boue qui se sont produites du 30 avril au 1er avril 1993, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis favorable à la constatation de l'état de catastrophe naturelle pour ces événements dans cinq communes et notamment dans la commune d'Auneau. L'arrêté interministériel correspondant à cette décision est en cours de signature par les ministres de l'intérieur, de l'économie et du budget et sera publié prochainement au Journal officiel. Dès cette publication, les sinistrés disposeront d'un délai de dix jours (pour les dommages matériels directs) et d'un délai de trente jours (pour les pertes d'exploitations) pour déposer un état estimatif de leur préjudice auprès de leurs sociétés d'assurance.
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