Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 10/06/1993
M. Jean Cluzel appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le grave préjudice subi par les personnes bénéficiaires d'une aide personnalisée au logement lorsqu'elles effectuent un stage sous contrat emploi-solidarité ou bien un des différents types de formation prévus par les textes actuels. En effet, il lui indique que dans de telles situations les intéressés sont considérés comme étant titulaires d'un contrat de travail et, de ce fait, ne peuvent prétendre, pour le calcul de l'APL, à l'abattement de 30 p. 100 sur leurs ressources, prévu en faveur des chômeurs ou attributaires du RMI. Compte tenu de ce faible niveau des rémunérations perçues par les stagiaires, il lui indique que la réglementation actuelle de l'APL entraîne pour ces travailleurs dont les rémunérations sont sensiblement égales au montant du RMI une perte sensible de l'aide au logement, d'où une situation inéquitable. Il lui précise, en outre, que de récentes instructions en vigueur au 1er avril 1993 permettent de conserver, pendant six mois, le bénéfice de l'abattement de 30 p. 100 aux chômeurs et attributaires du RMI souscrivant des CES postérieurement à cette date. Il lui indique enfin qu'il n'en demeure pas moins que l'anomalie signalée réapparaîtra, à l'issue de la période de six mois, pour les nouveaux contrats se poursuivant au-delà d'une telle durée, et qu'elle perdure à la fois pour tous les CES conclus antérieurement au 1er avril 1993 et les autres stages de formation. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre définitive la mesure de caractère temporaire prise, depuis le 1er avril 1993, en faveur des titulaires et de l'étendre au profit des anciens CES, ainsi que des différents stages de formation.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 23/12/1993
Réponse. - Plusieurs dispositions ont été prises afin de maintenir le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) des bénéficiaires qui effectuent un stage de formation ou deviennent titulaires d'un contrat emploi-solidarité (CES) : le décret n° 92-1048 du 28 décembre 1992 prévoit que la rémunération perçue par les personnes bénéficiaires de l'allocation de formation reclassement (AFR) est assimilée pendant la durée de la formation et pour le calcul de l'aide personnalisée au logement à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation. L'assimilation de l'AFR à une allocation de chômage permet ainsi à son titulaire de bénéficier des modalités favorables d'appréciation de ses ressources pour le calcul de l'APL prévues à l'article R. 351-13 du code de la construction et de l'habitation : les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 p. 100 ; la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 29 mars 1993 prévoit que les titulaires d'un contrat emploi-solidarité peuvent continuer à bénéficier des modalités d'appréciation favorables de leurs ressources (abattement de 30 p. 100 ou neutralisation des ressources de l'année civile de référence) pendant une durée de six mois maximum à compter de l'entrée en vigueur du CES et ce, alors même qu'ils bénéficient d'un véritable contrat de travail ; les personnes en stage de formation qui ne perçoivent par l'AFR bénéficient pour la plupart de dispositions favorables de prise en compte de leurs ressources pour le calcul de l'APL à un autre titre, notamment les bénéficiaires du RMI pour qui il est procédé à une neutralisation de leurs ressources de l'année de référence. Ces dispositifs représentent un effort financier important destiné à accompagner la reprise d'activité ou la formation professionnelle des intéressés. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, l'extension de la mesure concernant les CES au-delà de six mois n'est pas envisagée.
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