Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat de lui préciser les raisons pour lesquelles la loi relative à la modernisation des entreprises coopératives, datant du 13 juillet dernier, ne bénéficie pas de décret d'application.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 08/07/1993
Réponse. - Le décret d'application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 est paru au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5693, sous le n° 93-749 du 27 mars 1993.
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