Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la réflexion engagée par le précédent gouvernement avec le schéma régional d'organisation sanitaire et sociale. Placée sous la responsabilité des préfets, cette réflexion régionale porte sur l'évolution des établissements publics ou privés relevant de la carte sanitaire. Ce schéma conduit, d'une part, à faire disparaître les petits et moyens établissements hospitaliers au profit de plus grandes structures installées dans de grandes villes, et, d'autre part, puisqu'il reste cantonné aux limites d'une région, il ignore les complémentarités géographiques interrégionales. Pour ces raisons, il lui demande s'il envisage de réorienter cette réflexion en tenant compte d'une meilleure concertation avec les collectivités concernées, et ce, dans un souci de cohérence de l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - La loi no 91-748 du 31 juillet 1991 a lancé une vaste réforme hospitalière, qui s'appuie sur une conception rénovée de la planification, désormais fondée sur la carte sanitaire déterminant la nature et l'importance des installations et activités de soins, et sur le schéma d'organisation sanitaire qui précise la répartition géographique des installations et activités en vue d'assurer la satisfaction optimale des besoins. Il convient de rappeler brièvement que ce schéma n'est que sanitaire et qu'il n'englobe pas les installations ou les structures sociales qui relèvent du régime de la loi de 1975 et sont le plus souvent placées sous compétence des collectivités locales. Pour la plupart des installations concernées, la compétence a été donnée au préfet de région pour élaborer et arrêter carte et schéma. La révision nécessaire à brève échéance des cartes sanitaires, et surtout, la préparation du schéma régional donnent lieu désormais à un travail, généralement très approfondi, de bilan de l'offre et de la demande de soins et à une étude, détaillée, des besoins de santé courants ou spécifiques à la région. Il en résulte une concertation la plus élargie possible entre les services ou les groupes de travail administratifs et tous les acteurs de terrain. La procédure légale et réglementaire prévoit la consultation de conférences de secteur sanitaire, où sont présents tous les établissements publics et privés, puis celle de la section sanitaire du comité régional d'organisation sanitaire et sociale, où sont représentés, outre les établissements, les organismes d'assurance maladie, les médecins et les professions de santé, le conseil régional, les conseils généraux, les maires et les usagers. Sur le fond, l'objectif du SROS n'est certainement pas de faire disparaître, à terme plus ou moins bref, de nombreux hôpitaux de petite ou moyenne taille. Bien au contraire pour les établissements qui ne peuvent attendre, compte tenu des besoins réels constatés, un développement d'activités suffisant pour justifier l'installation ou le maintien de plateaux techniques importants et pour retenir un corps médical de haut niveau, il s'agit de redéfinir, par un projet d'établissement compatible avec les orientations du SROS des missions et des vocations qui leur permettent de bien répondre aux besoins courants de la population qu'ils desservent, en s'insérant dans un réseau hospitalier basé sur la complémentarité. Il n'est pas difficile, d'ailleurs, que cette organisation tienne compte des activités ou des collaborations de région à région : il suffit de coordonner la préparation et la fixation des schémas. Toute la démarche du schéma tend ainsi à assurer à la population les soins hospitaliers de la nature et du degré de technicité dont elle peut avoir besoin soit à brève distance de son domicile pour des soins courants, soit en recourant à des plateaux techniques de référence. Dans cet esprit, dans le cadre de la déclaration de politique générale du Premier ministre, une circulaire, signée le 3 juin 1993 par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à la santé, a précisé dans quelles conditions d'organisation sanitaire le maintien et l'amélioration des établissements de santé de proximité, notamment dans les zones rurales ou faiblement urbanisées, peuvent aller de pair avec la transformation profonde du tissu hospitalier. Ces instructions sont prises en compte par les préfets et les services déconcentrés de l'Etat pour la mise au point définitive des schémas, qui seront achevés à bref délai dans la plupart des régions, la loi ayant prévu la réalisation des schémas avant le 31 juillet 1994. ; définitive des schémas, qui seront achevés à bref délai dans la plupart des régions, la loi ayant prévu la réalisation des schémas avant le 31 juillet 1994.
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