Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 20/05/1993
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par l'Association des retraités de l'artisanat de l'Allier, lesquels font part de leur inquiétude au sujet du système de protection sociale et constatent que l'augmentation des retraites ne garantit pas le maintien du pouvoir d'achat, entamé par les pertes subies les années précédentes, que, dans les dépenses de santé, il y a de plus en plus de dépassement d'honoraires du secteur II, constatent que les artisans retraités payent des cotisations de plus en plus élevées pour leurs mutuelles et demandent que les pensions de réversion ne soient pas soumises à une condition de ressources, souhaitent l'application au taux unique de 60 p. 100 pour le calcul des pensions de réversion des différents régimes, demandent le maintien de la retraite à 60 ans et le maintien du calcul de la retraite sur les 10 meilleures années et, pour les personnes dépendantes, demandent, comme l'ensemble des retraités, la création d'une assurance collective nationale et obligatoire contre le risque de perte d'autonomie. Il lui demande de préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations légitimes et fondées.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 09/09/1993
Réponse. - La loi relative aux retraites et à la sauvegarde de la protection sociale a notamment prévu l'augmentation progressive du nombre de trimestres d'assurance exigé pour l'attribution d'une pension à taux plein, sans que soit remis en cause le principe du départ à la retraite à soixante ans, lorsque l'assuré le souhaite. La même loi rattache la revalorisation des pensions et des rentes de vieillesse et d'invalidité à l'évolution des prix à la consommation, et ce jusqu'en 1998. Un réajustement serait possible, au 1er janvier 1996, afin de faire bénéficier les retraités des progrès de l'économie, si les perspectives financières des régimes de l'assurance vieillesse le permettent. Pour l'année en cours, la revalorisation de 1,3 p. 100 intervenue au 1er janvier devrait, en tout état de cause, suffire à maintenir le pouvoir d'achat des pensions. Le montant des primes versées au titre d'une couverture complémentaire dépend du niveau des prestations choisies par l'assuré et du mode de tarification appliqué par la mutuelle. La majoration de ces primes, au-delà d'un certain âge, est une pratique courante, mais non générale. L'application d'un taux unique de 60 p. 100 aux pensions de réversion, assorti de la suppression des conditions de cumul, pose des problèmes de financement. Elle ne peut être envisagée sans garantie d'une maîtrise globale de l'évolution des charges des régimes de retraite. Enfin, le Premier ministre a placé au nombre des objectifs prioritaires de la politique sociale du Gouvernement la recherche de solutions aux situations nouvelles de dépendance, comportant en particulier la création d'une assurance contre le risque de perte d'autonomie. En attendant, les caisses d'assurance vieillesse artisanales accomplissent au titre de leur action sociale un effort important pour l'attribution de l'aide ménagère à domicile et d'une allocation dite de garde à domicile qui permet à une personne âgée ou à sa famille de faire face à une situation temporaire difficile. A cette fin, une dotation exceptionnelle de 260 MF a été accordée aux régimes de retraite des artisans et des commerçants pour 1992 et 1993. De surcroît, l'article 21 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social permet d'exonérer de 30 p. 100 des cotisations patronales d'assurances sociales les associations mettant des aides familiales à la disposition des personnes âgées.
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