Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les mesures qui ont été prises en faveur des surveillants de prison suite au mouvement national de cette profession consécutif à l'assassinat d'un de leurs collègues.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/07/1993
Réponse. - A la suite des événements tragiques d'août et de septembre 1992 plusieurs mesures ont été adoptées pour améliorer la sécurité des personnels et des établissements pénitentiaires : dans le cadre d'un programme pluriannuel d'équipement, généralisation des portiques de sécurité à la sortie des ateliers et dotation des agents en alarme individuelle de poche ; équipement en filins anti-hélicoptère dans cinquante-cinq établissements pénitentiaires. Vingt-cinq établissements sont déjà équipés et trente autres le seront d'ici la fin de l'année 1993 ; accélération de la mise en place au niveau régional d'actions de formation continue des personnels, visant entre autres à prévenir les incidents et à assurer la sécurité des personnels. Par ailleurs, en ce qui concerne le traitement des agressions dont sont victimes les membres du personnel pénitentiaire, un groupe de travail qui s'est réuni au cours de l'année 1991 a déposé ses conclusions en mars 1992. A la suite de cette réflexion, ont été élaborées onze recommandations pratiques visant à améliorer le traitement des incidents et la prise en charge des victimes. Enfin, des mesures budgétaires, indemnitaires ou statutaires importantes ont été prises : le budget 1993 prévoit la création de 430 emplois supplémentaires au cours de l'année 1993 auxquels s'ajoutent 300 surnombres ; l'indemnité pour charges de détention qui était de 814 francs en 1992 est passée à 1 100 francs en 1993 ; la réforme du statut du personnel de surveillance qui a récemment abouti, assure à partir d'août 1992, aux gradés et surveillants, une parité indiciaire totale avec les gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; la durée de la formation initiale des surveillants a été allongée de quatre à huit mois dès 1992 ; en application de l'article 68 de la loi du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social, la pension de reversion au conjoint de perosnnel pénitentiaire tué en service a été portée à 100 p. 100 de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit.
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