Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le paiement de la taxe professionnelle sur deux échéances. Cette disposition peut entraîner des difficultés pour certaines entreprises et il souhaite savoir si une procédure de mensualisation peut être envisagée, ce qui permettrait aux entreprises de mieux répartir cette imposition.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les conditions de fixation de l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que les modalités de son recouvrement, compte tenu notamment du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, rendent très difficile la réalisation d'un système optionnel de mensualisation. Ainsi, conformément à l'article 1679 quinquies, la taxe professionnelle donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 p. 100 du montant de la taxe mise en recouvrement au titre de l'année précédente, lorsqu'elle était supérieure à 10 000 francs. Cet acompte est exigible le 31 mai, ce qui permet d'échelonner dans le temps la charge que représente cet impôt. Compte tenu de la faible demande des entreprises sur ce point et des difficultés techniques résultant des modalités spécifiques de l'établissement de cet impôt local, il n'est pas envisagé d'instituer la mensualisation de la taxe professionnelle.
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