Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la fiducie. Il souhaite savoir si cette nouvelle forme juridique, conçue à l'origine pour les entreprises, peut comporter des dispositions pour certaines associations.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/07/1993
Réponse. - Le projet de loi instituant la fiducie déposé le 20 février 1992 prévoit d'introduire dans notre droit une nouvelle forme de contrat par lequel un constituant transfère tout ou partie de ses biens et droits à un fiduciaire qui agit dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. Ce texte, par sa généralité, a vocation à s'appliquer tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'associations, sous la seule réserve, rappelée à l'article 1er du projet, de l'ordre public propre à la matière concernée. Les dispositions d'ordre public du droit des associations devront donc être respectées, en particulier celles relatives à la capacité juridique de ces groupements. Dans cette mesure, il n'a pas paru nécessaire d'introduire dans le projet de loi des dispositions spécifiques concernant les associations. Ce projet, devenu caduc depuis la fin de la précédente législative, devra faire l'objet d'un nouveau dépôt.
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Erratum : JO du 15/07/1993 p.1149
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