Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences d'une suppression du remboursement de la TVA aux collectivités locales lorsque celles-ci procèdent à des investissements donnant lieu à loyer. Cette mesure risque d'amener les conseils généraux à étaler dans le temps des projets qui intéressent l'Etat et en particulier les constructions de gendarmeries. Il le remercie de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/11/1993
Réponse. - En application de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988, est exclu du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) tout investissement destiné à être cédé ou mis à disposition au profit d'un tiers non éligible au fonds. Seules font exception à cette règle les dépenses correspondant aux grosses réparations effectuées sur des bâtiments communaux affectés à l'Etat par location telles, notamment, les gendarmeries. Dans la plupart des cas, et en particulier en matière de logement, le non-versement du FCTVA correspond à un impératif d'égalité de traitement avec les opérateurs privés qui ne peuvent, pour leur part, pas récupérer la TVA dans ce type d'activités.
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