Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce qui concerne la création d'un fonds garantissant les prêts à l'accession à la propriété à caractère social.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/07/1993
Réponse. - Depuis le mois d'avril 1993, le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) est effectivement en place. D'ores et déjà, un certain nombre de réseaux bancaires distribuent les prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre de ce fonds. L'objectif de ce dispositif est de permettre aux ménages à revenus modestes ou moyens d'accéder à la propriété dans les meilleures conditions de crédit. Grâce à la garantie, qui pèse sur le coût du risque, le taux des ces prêts a pu être plafonné à un niveau inférieur de 0,60 p. 100 à celui des prêts conventionnés non garantis. De plus, la concurrence entre établissements de crédit devrait contribuer à abaisser le taux des prêts à un niveau inférieur au taux plafond. Par ailleurs, la mutation partielle du risque qu'organise le fonds de garantie permet de lutter contre les phénomènes d'exclusion du crédit qu'on a pu observer ces dernières années, sans pour autant inciter les établissements à accorder des prêts à des ménages manifestement insolvables grâce à un mécanisme de responsabilisation des prêteurs. Le FGAS vient ainsi renforcer le dispositif d'aide de l'Etat à l'accession sociale. Ce dispositif complète les PAP ; la cible des ménages visés est plus importante, mais surtout il concerne aussi bien l'accession dans le neuf que dans l'ancien, ainsi que les travaux. En année pleine de 100 000 à 120 000 accédants à revenus modestes ou moyens devraient ainsi bénéficier des meilleures conditions de crédit.
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