Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'inquiétude des personnels d'intendance et d'administration scolaire et universitaire au terme de la commission de suivi des accords Durafour du 4 février 1993. Ces personnels estiment qu'aucune amélioration notoire de leur situation professionnelle et de leur évolution de carrière n'a été retenue et que l'absence de perspective valorisante de leurs missions risque de porter atteinte à la qualité des prestations fournies par l'encadrement administratif de l'éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer en faveur de ces personnels, qui participent activement au bon fonctionnement des établissements scolaires et universitaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/07/1993
Réponse. - Parmi les mesures qui ont été étudiées lors de la commission de suivi de l'accord sur la rénovations de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques qui s'est tenue le 4 février 1993 figurent les nouvelles carrières des personnels d'intendance et d'administration scolaire et universitaire. Pour les attachés d'administration scolaire et universitaire, les deux premiers grades sont fusionnés sur une durée de carrière réduite à ving-six ans six mois et cela dès le 1er août 1993. Le second grade (principalat) est divisé en deux classes et son indice terminal atteindra l'indice brut 966 (contre 801 aujourd'hui) à partir du 1er août 1995. Pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire, la carrière sera ramenée de trois grades à deux et l'indice terminal du corps atteindra l'indice brut 985. Enfin, l'indice terminal du statut d'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire sera porté à l'indice brut 1 015 et le nombre de ces emplois sera accru. L'ensemble du dispositif ne remet nullement en cause les perspectives des personnels d'intendance et d'administration scolaire et universitaire mais constitue au contraire une avancée quant à la carrière et aux débouchés de ces agents.
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