Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 29/04/1993
M. François Mathieu rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville que l'article 7 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées prévoit l'exonération des charges patronales de sécurité sociale en similitude d'emploi d'une aide à domicile, ce qui, dans les faits, n'est pas appliqué. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/06/1993
Réponse. - L'article 7-1 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil à titre onéreux, par des particuliers, des personnes âgées ou handicapées a été intégré à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Il en résulte que seules les personnes âgées et/ou handicapées visées par les dispositions de cet article L. 241-10, bénéficient, sous réserve qu'elles en aient fait la demande à l'organisme chargé du recouvrement de cotisations de sécurité sociale, de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale. Les personnes âgées et/ou handicapées qui ne sont pas visées par cet article L. 241-10 ou qui, bien que concernées, n'ont pas formulé la demande précitée ne peuvent y prétendre.
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