Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 29/04/1993
M. François Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation que connaissent actuellement beaucoup d'entreprises touchées par la crise économique, mais aussi par le détournement du but de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises. Le secteur des transports est très touché. Compte tenu du nombre important d'entreprises en difficulté, la solution choisie est souvent la liquidation. La liquidation est aussi un mode de gestion pour certaines entreprises. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour que la loi de 1985 soit appliquée et quelle réforme il entend prendre pour protéger les entreprises en difficulté.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1993
Réponse. - Certaines entreprises de transport routier poursuivant leur activité dans le cadre de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire et à la liquidation des entreprises ont tiré profit des garanties offertes par cette procédure pour se livrer à une politique délibérée de concurrence déloyale vis-à-vis de leurs concurrents, en violant systématiquement les réglementations sociales et de sécurité. Tel est notamment le cas de la société dont un véhicule opérant dans des conditions d'exploitation manifestement contraires aux réglementations a provoqué la mort de six personnes sur l'autoroute A 6, le 28 août dernier. La violation systématique des réglementations permet à de telles sociétés de pratiquer des prix très bas et de pratiquer une concurrence déloyale par rapport aux entreprises opérant en respectant les règles de sécurité et de mettre en danger l'existence même de ces dernières. A cet égard, il apparaît que certains tribunaux de commerce ont autorisé des procédures de redressement judiciaire sans que l'entreprise placée sous ce régime ait eu, dès le départ, des possibilités de survie. La longueur excessive des procédures souvent constatée a aggravé les conséquences négatives, pour le secteur, du maintien de ces entreprises sur le marché. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a attiré l'attention du ministre d'Etat, ministre de la justice, garde des sceaux, sur les effets extrêmement dommageables pour le secteur et pour la sécurité des usagers de la route que certaines applications ou interprétations locales de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire et à la liquidation des entreprises ont pu entraîner.
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