Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 29/04/1993
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait des associations de batteries et fanfares de voir créer un diplôme d'Etat pour l'enseignement des instruments transporteurs à sons naturels, sans mécanismes. Eu égard à cette carence, aucune collectivité territoriale ne peut embaucher de professeurs de tels instruments dans les conservatoires municipaux. Il demande au Gouvernement si ce projet d'instituer ce diplôme d'Etat existe dans ses futures actions.
- page 684
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/11/1993
Réponse. - La délivrance d'un diplôme pour l'enseignement du tambour et des instruments à sons naturels dans les écoles associatives pourrait, en effet, être envisagée. Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'au demeurant l'administration doit examiner avec attention le bien-fondé d'un tel diplôme au regard des diplômes d'Etat de percussion et d'instruments à vent déjà existants. Par ailleurs, un tel diplôme n'est pas sans poser des problèmes juridiques quant à l'intégration des personnes qui en seraient titulaires dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Ces questions doivent faire l'objet d'une étude par le ministère et ouvrir sur une consultation large, tant avec les élus qu'avec les grandes fédérations de pratique amateur concernées.
- page 2075
Page mise à jour le