Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 29/04/1993
M. Jean Grandon expose à M. le ministre du budget porte-parole du Gouvernement, les disparités existant entre les régimes fiscaux liés à la circulation des différents cidres. Il attire l'attention du Gouvernement sur la liberté de circulation fiscale de certains cidres, sans capsule spécifique de taxation fiscale, alors que d'autres catégories de cidre doivent, pour circuler, apposer une capsule sur les bouteilles, représentative des droits acquittés. Il est pratiquement impossible de se procurer, en France, de tels sésames, aucune fabrication de ce type n'existant dans notre hexagone. Il faut noter que la législation fait obligation de fabrication de ces capsules fiscales en France. Devant de telles difficultés, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'harmonisation des régimes de circulation des différents cidres est envisagée et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/07/1994
Réponse. - La question posée a trait aux formalités à la circulation qui sont exigées par le code général des impôts pour tout déplacement de bouteilles de cidre brut alors que les cidres doux en sont exemptés conformément à l'article 485-5o dudit code. En ce qui concerne les cidres bruts, les formalités à la circulation prennent la forme de capsules représentatives des droits indirects qui sont apposées sur les bouteilles de ces produits. L'administration, consciente des difficultés qu'auraient pu connaître les cidreries pour l'écoulement de leur production, à la suite de la cessation d'activité en 1993 du seul fabricant français de capsules représentatives de droits sur les cidres bruts, a pris des dispositions pour assurer la circulation des cidres bruts en conciliant les intérêts des professionnels et ceux du Trésor public. Parallèlement à cette démarche administrative d'attente, un projet de décret visant à modifier l'article 458-5o du code général des impôts en vue d'en étendre le champ d'application aux cidres bruts a été mise en oeuvre. Ce décret portant suppression des formalités à la circulation pour les cidres bruts a été publié au Journal officiel de la République française le 10 juin 1994.
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