Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 29/04/1993
M. Jean Grandon expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les difficultés d'application de l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à l'élevage de sangliers. S'il semble opportun de réglementer différents élevages, il apparaît nécessaire de modifier certains aspects trop contraignants, pour les éleveurs, de la réglementation en vigueur et d'en alléger les modalités de forme. Il lui demande s'il a pour intention d'alléger le contenu du dispositif de l'arrêté ministériel précité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/10/1993
Réponse. - Le problème évoqué a nécessité un examen très poussé par les ministères de l'environnement et de l'agriculture et de la pêche. Les problèmes posés par les élevages de gibiers retentissent en effet à la fois sur la gestion de la faune sauvage et sur les règlements agricoles. Cependant, à l'issue de nombreuses rencontres entre les services compétents des deux ministères concernés, un projet commun de décret a reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat le 11 juin dernier. Ce décret est aujourd'hui en cours de signature et devra être publié prochainement au Journal officiel. Ce projet permet de répondre à la fois aux préoccupations spécifiques des chasseurs, des éleveurs de gibiers de chasse destinés au lâcher et au repeuplement mais aussi aux éleveurs de gibiers destinés à la boucherie. Cette étape était indispensable avant le réexamen des dispositions retenues jusqu'alors.
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