Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/03/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des personnels d'Etat en fonctions dans le service des archives départementales. Il lui demande s'il a l'intention de procéder à une modification de leur statut.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le régime institué par l'article 66 de la loi du 22 juillet prévoyait la prise en charge par l'Etat des dépenses de rémunération des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives et indiquait que lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. La loi du 28 novembre 1990 qui a modifié la rédaction de cet article 66 précise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation à la disposition des conseils généraux, par dérogation à l'article 41 du statut général de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prévu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.
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