Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/03/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le paiement de la taxe professionnelle sur deux échéances. Cette disposition peut entraîner des difficultés pour certaines entreprises et il souhaite savoir si une procédure de mensualisation peut être envisagée, ce qui permettrait aux entreprises de mieux répartir cette imposition.
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La question est caduque
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