Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/03/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des professions libérales redevables des cotisations URSSAF, y compris lors d'une période de cessation d'activité pour raison de santé. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème particulier qui porte gravement atteinte à la situation financière des intéressés.
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La question est caduque
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