Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 25/02/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de lui préciser l'état d'avancement des négociations communautaires tendant à la reconnaissance de la compatibilité avec la politique agricole commune, des missions d'organisation de la production et des marchés assurées par les interprofessions constituées en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975. Il s'étonne que les pouvoirs publics français s'opposent à la récupération de la TVA par les interprofessions, mesure qui occasionne un grave préjudice financier à ces organismes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1993
Réponse. - L'avenir des interprofessions est hypothéqui par le fait qu'elles ne sont pas clairement reconnues au plan européen ce qui est la source de contentieux concernant leur mode de financement et la circulation des produits gérés par ces organismes au regard notamment de l'interprétation du droit européen de la concourrence. Le Gouvernement français s'est efforcé de convaincre la commission de l'intérêt de la légitimation des politiques contractuelles conclues entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs non seulement en France mais dans les autres pays de la CEE : ces structures contribuent en effet à la mise en place d'un espace commercial cohérent par l'application de disciplines collectives et l'élaboration de règles de normalisation des produits. Dans une communication en date du 17 octobre 1990, la Commission de la CEE a admis le principe de la reconnaissance des organismes interprofessionnels au plan européen sur une base sectorielle. Le conseil des ministres de la CEE a pris acte de cette communication en février 1991 et a désigné quatre secteurs jugés prioritaires pour la mise en oeuvre de ces règlements sectoriels : le tabas, les fruits et légumes, les semences et le vin. A ce jour, seul le tabac a fait l'objet d'un premier projet de la commission pour des raisons conjoncturelles liées à la réforme de l'organisation commune de ce marché. Adopté par le conseil des ministre le 21 mai 1992 ce règlement investit l'organisation interprofessionnelle de missions visant la qualité, la valorisation des produits et la connaissance du marché. Dans certaines conditions les accords interprofessionnels conclus dans le secteur du tabac peuvent déroger à la stricte application du droit européen de la concurrence. Bien que le Conseil ait déclaré que la décision sur ce règlement tabac ne préjugeait pas les positions à adopter concernant d'autres secteurs, ces points positifs laissent augurer une poursuite constructuve des travaux en la matière, notamment dans le secteur des fruits et légumes qui pourrait faire l'objet de nouvelles propositions de la Commission dans un proche avenir. S'agissant de la TVA appliquée aux organismes interprofessionnels, cette question, encore à l'étude, fait l'objet d'un suivi attentif du ministère de l'agriculture compte tenu des sommes en cause dans l'hypothèse où ce régime serait modifié.
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